L'une des questions les plus courantes avant de signer des documents en ligne est : « Une signature électronique est-elle juridiquement contraignante ? » La réponse courte est oui dans presque toutes les juridictions principales du monde.
Législation mondiale des signatures électroniques
États-Unis (ESIGN Act et UETA)
En 2000, le gouvernement fédéral américain a adopté l'ESIGN Act. Combinée à l'UETA adoptée dans 49 États, les signatures électroniques sont juridiquement contraignantes pour les contrats commerciaux, les accords d'emploi et les transactions immobilières.
Union européenne (Règlement eIDAS)
Dans l'UE, le règlement eIDAS (Règlement No 910/2014) établit un cadre juridique dans les 27 États membres, reconnaissant les Signatures Électroniques Simples (SES), Avancées (AES) et Qualifiées (QES).
Exigences clés pour une signature électronique juridiquement valable
- Intention de Signer : Le signataire doit démontrer l'intention de signer.
- Consentement : Les parties doivent convenir de mener des transactions électroniquement.
- Association avec le Document : La marque doit être attachée ou logiquement associée au document.
- Conservation des Enregistrements : Une copie doit être accessible pour référence future.
Quand une signature électronique simple est-elle appropriée ?
Les signatures simples créées avec des outils comme i hate signature sont largement utilisées pour les affaires quotidiennes : NDA, lettres d'offre, contrats clients, factures et formulaires universitaires.